AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 315-2023 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 139 RELATIF AU ZONAGE ET SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 316-2023 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 140 RELATIF AU LOTISSEMENT
AVIS PUBLIC EST DONNÉ CE QUI SUIT :
1. À la suite de l’assemblée de consultation publique tenue le 9 mai 2023, le conseil municipal de la municipalité de Chute-Saint-Philippe a adopté, à la séance ordinaire du 9 mai 2023, les seconds projets de règlements suivants : • Second projet de règlement 315-2023 modifiant le règlement 139 relatif au zonage. • Second projet de règlement 316-2023 modifiant le règlement 140 relatif au lotissement.
2. Le second projet de règlement numéro 315-2023 modifiant le règlement 139 relatif au zonage a pour objet : • De modifier et d’ajouter des dispositions relatives à l’installation de roulottes hors des terrains de camping; • De modifier une disposition relative aux marges de recul des terrains de camping aménagés; • De modifier des dispositions relatives aux résidences de tourisme et de court séjour; • De modifier des dispositions relatives aux remises autorisées comme bâtiment accessoire à un abri forestier sur les terres du domaine privé; • De modifier des dispositions relatives aux cabanes à sucre; • D’ajouter des dispositions relatives aux projets intégrés d’habitation; • D’ajouter une disposition relative à l’architecture et à l’apparence extérieure des bâtiments principaux et accessoires; • D’ajouter des dispositions relatives aux règles générales applicables aux usages, ouvrages, constructions et bâtiments accessoires; • D’ajouter une disposition relative aux usages, ouvrages, constructions et bâtiments accessoires aux classes d’usages « Résidentiels »; • De modifier une disposition relative à l’implantation d’un garage ou d’un atelier privé; • De modifier des dispositions relatives à la hauteur maximale des clôtures et des haies; • De modifier des dispositions relatives aux matériaux des clôtures; • De modifier des dispositions relatives aux abris d’auto amovibles et aux vestibules temporaires à l’entrée d’une résidence en tant qu’usages et constructions temporaires; • D’ajouter des dispositions relatives à l’installation d’enseignes; • De modifier des dispositions relatives aux rives et au littoral; • D’ajouter des dispositions relatives à l’installation de quais et supports à bateau dans le littoral; • D’ajouter une disposition relative aux contraintes anthropiques; • De modifier des dispositions relatives à l’agrandissement d’une construction ou d’un bâtiment dérogatoire; • D’ajouter une disposition relative à la démolition et à la reconstruction d’un bâtiment dérogatoire vétuste; • De modifier le plan de zonage afin d’abolir la zone IND-02, de rétrécir la zone IND-01 et d’agrandir la zone RU-03; • De modifier les grilles de spécifications afin d’autoriser les projets intégrés d’habitation comme usage spécifiquement permis dans les zones suivantes : o REC-01 et REC-02; o RU-01 à RU-06; o VIL-03 à VIL-05.
• De modifier les grilles de spécifications afin d’ajouter la grille relative à la zone FO-03; • De modifier les grilles de spécifications pour autoriser l’usage « Unifamiliales » à la classe d’usages « Résidentiels » à la grille de la zone PR-02; • De retirer la grille de spécifications de la zone IND-02; • De modifier certaines références aux grilles de spécifications; • D’apporter certaines modifications à des références ainsi que des corrections cléricales.
3. Le second projet de règlement numéro 316-2023 modifiant le règlement 140 relatif au lotissement a pour objet : • De spécifier les dimensions et superficies minimales pour un terrain situé dans la zone Commerciale-01; • D’ajouter des dispositions particulières pour le lotissement d’un terrain résidentiel situé dans une aire d’hivernation du cerf de Virginie dans la zone Rurale-06; • D’ajouter des dispositions particulières pour le lotissement d’un terrain destiné à un projet intégré d’habitation.
4. Les dispositions suivantes sont susceptibles d’approbation référendaire pour le second projet de règlement numéro 315-2023 modifiant le règlement 139 relatif au zonage : • Articles 3.3 à 3.11 : Modifient et ajoutent des dispositions relatives à l’installation de roulottes hors des terrains de camping; • Article 3.18 : Modifie une disposition relative aux remises autorisées comme bâtiment accessoire à un abri forestier sur les terres du domaine privé; • Articles 3.19 et 3.20 : Modifient des dispositions relatives aux cabanes à sucre; • Article 4.1 : Ajoute des dispositions relatives aux projets intégrés d’habitation; • Articles 6.6 et 6.7 : Modifient des dispositions relatives aux abris d’auto amovibles et aux vestibules temporaires à l’entrée d’une résidence en tant qu’usages et constructions temporaires; • Article 9.1 : Prohibe les descentes de bateaux dans le littoral; • Articles 9.6 et 9.7 : Modifient et ajoutent des dispositions relatives à l’installation de quais et supports à bateau dans le littoral; • Article 11.1 : Modifie des dispositions relatives à la démolition et à la reconstruction d’un bâtiment dérogatoire vétuste; • Article 12.1 : Modifie le plan de zonage afin d’abolir la zone IND- 02, de rétrécir la zone IND-01 et d’agrandir la zone RU-03; • Articles 13.1 à 13.3 : Modifient les grilles de spécifications afin d’autoriser les projets intégrés d’habitation comme usage spécifiquement permis dans les zones suivantes : o REC-01 et REC-02; o RU-01 à RU-06; o VIL-03 à VIL-05. • Article 13.4 : Ajoute la grille relative à la zone FO-03; • Article 13.6 : Modifie la grille de spécifications de la zone PR-02 pour y autoriser l’usage « Unifamiliales » à la classe d’usages « Résidentiels »; • Article 13.7 : Retire la grille de spécifications de la zone IND-02. 4.1 Une demande relative aux dispositions susceptibles d’approbation référendaire des articles 4.1, 12.1, 13.1 à 13.4, 13.6 et 13.7 du second projet de règlement 315-2023 modifiant le règlement relatif au zonage peut provenir des zones concernées par les modifications ou celles qui leur sont contiguës :
Ces dispositions sont réputées constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition, où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë, d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
Dans le cas de l’article 4.1, les zones concernées sont celles où l’usage de projets intégrés d’habitation est autorisé en vertu des modifications apportées par les articles 13.1 à 13.3 du second projet de règlement 315-2023 modifiant le règlement relatif au zonage ainsi que celles qui leur sont contiguës.
4.2 Une demande relative aux dispositions susceptibles d’approbation référendaire des articles 3.3 à 3.11, 3.18 à 3.20, 6.6, 6.7, 9.1, 9.6, 9.7 et 11.1 du règlement 315-2023 modifiant le règlement relatif au zonage peut provenir de l’ensemble du territoire :
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones sur l’ensemble du territoire de la municipalité où les usages ou dispositions autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande.
5. Les dispositions suivantes sont susceptibles d’approbation référendaire pour le second projet de règlement numéro 316-2023 modifiant le règlement 140 relatif au lotissement : • Article 3.3 : Spécifie les dimensions et superficies minimales pour un terrain situé dans la zone Commerciale-01; • Article 3.4 : Ajoute des dispositions particulières pour le lotissement d’un terrain résidentiel situé dans une aire d’hivernation du cerf de Virginie dans la zone Rurale-06; • Article 3.5 : Ajoute des dispositions particulières pour le lotissement d’un terrain destiné à un projet intégré d’habitation. 5.1 Une demande relative aux dispositions susceptibles d’approbation référendaire des articles 3.3, 3.4 et 3.5 du second projet de règlement 316-2023 modifiant le règlement relatif au lotissement peut provenir des zones concernées par les modifications ou celles qui leur sont contiguës :
Ces dispositions sont réputées constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard des dispositions autorisées ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë, d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
Pour l’article 3.5, les zones concernées sont celles où l’usage de projets intégrés d’habitation est autorisé en vertu des modifications apportées par les articles 13.1 à 13.3 du second projet de règlement 315-2023 modifiant le règlement relatif au zonage ainsi que celles qui leur sont contiguës.
6. DÉLIMINITATION DES ZONES La délimitation des zones mentionnées peut être consultée du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h ainsi que du vendredi de 8h à 12h au bureau municipal situé au 560 chemin des Voyageurs à Chute-Saint-Philippe.
7. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE Pour être valide, toute demande doit : • Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite; • Être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 25 mai 2023; • Être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).
8. PERSONNES INTÉRESSÉES 8.1 Personnes intéressées : Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 9 mai 2023; – Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; – Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
8.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
8.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 9 mai 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
9. ABSENCE DE DEMANDES Toutes les dispositions des seconds projets qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
10. CONSULTATION DU PROJET Les seconds projets peuvent être consultés du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h00 à 16h00 ainsi le vendredi de 8h à 12h au bureau municipal situé au 560, chemin des Voyageurs à Chute-Saint-Philippe.
Donné à Chute-Saint-Philippe, ce 11e jour de mai deux mille vingt-trois (2023)
Éric Paiement Directeur général et greffier-trésorier