AVIS PUBLIC
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire. Second projet de règlement no 301‑2025 modifiant le règlement -40-2004 relatif au zonage
AVIS -PUBLIC -EST -DONNÉ -DE -CE -QUI -SUIT :
1. OBJET -DU -SECOND -PROJET -ET -DEMANDE D’APPROBATION -RÉFÉRENDAIRE À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 12 mai 2025, le conseil municipal de -Lac-des-Écorces a adopté le second projet de règlement no 301‑2025 modifiant le règlement no. -40-2004 relatif au zonage.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que ledit projet soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la -Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., -E-2.2).
Ce second projet vise à :
• Modifier la disposition qu’aucun bâtiment ne puisse être implanté à moins de 15 mètres de la ligne des hautes eaux d’un lac ou d’un cours d’eau au lieu de 20 mètres (article 4.1) ;
• En concordance de l’article 4.1, le retrait de la disposition qu’une remise doit être implantée à 17 mètres si la rive mesure 15m (article 3.1) ;
• En concordance de l’article 4.1, le retrait de la disposition qu’un gazebo doit être implanté à 17 mètres si la rive mesure 15m (article 4.2) ;
• Modifier l’annexe 1 « -Plan de zonage » de façon à agrandir la zone -RES-18 à même la zone -COM-12 (article 6).
2. DÉLIMITATION -ET -DESCRIPTIONS -DES -ZONES
La délimitation et l’illustration des zones mentionnées peuvent être consultées de 8 h à 12 h30 et de 13 h à 16 h du lundi au jeudi et de 8h à 12h le vendredi au bureau municipal situé au 672, boul. -Saint-François à -Lac-des-Écorces.
–Les articles 3.1, 4.1 et 4.2 visent l’ensemble du territoire ;
– L’article 6 vise les zones -RES-18 et -COM-12 comprenant la route 311 -Nord, son prolongement et les lots qui lui sont contigus, le chemin du -Pont ainsi que toutes les zones qui leur sont contiguës, le boulevard -Saint-François ainsi que toutes les zones qui leur sont contiguës, soient -RU-08, -RU-09, -A-07, -UTP-02, -COM-09, -RES-09, -RES-10, -RES-13, -INS-02, -RES-04 comprenant une partie du chemin -Aqueduc, chemin du -Domaine-Dufour, -Montée -McGuire et partie du chemin des -Quatre-Fourches.
3. CONDITIONS -DE -VALIDITÉ D’UNE -DEMANDE
Pour être valide, toute demande doit :
• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient ; lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;
•Être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 5 juin à 16h;
• Être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas -vingt-et-un (21).
4. CONDITIONS -POUR ÊTRE -UNE -PERSONNE -INTÉRESSÉE
4.1-Personnes intéressées
Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 27 mai 2025 :
•Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;
• Être une personne physique domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
4.2- Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
4.3-Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale
Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 27 mai 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
5. ABSENCE -DE -DEMANDES
– Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. CONSULTATION -DU -SECOND -PROJET -DE -RÈGLEMENT
Le second projet de règlement no 301‑2025 peut être consulté du lundi au jeudi de 8 h à 12 h 30 et de 13 h à 16 h et le vendredi de 8 h à 12 h au bureau municipal situé au 672, boul. -Saint-François à -Lac-des-Écorces.
En foi de quoi, je donne ce certificat ce 27e jour de mai 2025.
Pascale -Duquette
Directrice générale et -greffière-trésorière