Avis Public – Notre-Dame-du-Laus

AVIS PUBLIC
Consultation publique – Projets de règlements en urbanisme

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, avis est par les présentes donné par la soussignée, Roxanne Vincent, greffière-trésorière adjointe, que le conseil municipal de la Municipalité de Notre-Dame-du-Laus tiendra une consultation publique concernant les projets de règlements suivants :

• 05-06-2025 modifiant le règlement numéro 09-07-2000 relatif au lotissement
Ce projet modificateur a pour objet :
o Ajout de la contribution verte pour aménagement de parcs tel que prévue par l’article 117.1 de la LAU ;
o Augmenter les emprises minimales des rues de 15 m à 18 m ;
o Éviter que les dimensions minimales en front d’une rivière ou au bord d’une rue rétrécissent immédiatement vers l’intérieur du lot.

• 06-06-2025 2025 modifiant le règlement numéro 10-07-2000 relatif à la construction
Ce projet modificateur a pour objet :
o Permettre l’usage des conteneurs dans les structures de construction, à des fins d’économie et de développement durable

• 07-06-2025 modifiant le règlement numéro 05-06-2023 relatif aux dérogations mineures
Ce projet modificateur a pour objet :
o Préciser pour les conditions ne pouvant pas faire l’objets de dérogations mineures et préciser les secteurs de contraintes ;

• 08-06-2025 modifiant le règlement numéro 06-07-2000 relatif aux divers permis et certificats
Ce projet modificateur a pour objet :
o Ajouter des définitions ;
o Assurer la concordance avec le règlement 540 relatif au schéma d’aménagement
o Ajout de la contribution verte pour aménagement de parcs tel que prévue par l’article 117.1 de la LAU ;
o Préciser les exigences sur le plan d’arpentage pour distinguer les dimensions prise sur place et celle déterminées à partir du Lidar ;
o Ajouter une amende si les documents de fin des travaux ne sont pas transmis ;

• 09-06-2025 modifiant le règlement numéro 07-06-2023 relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale
Ce projet modificateur a pour objet :
o Définir le territoire assujetti.

• 10-06-2025 relatif aux usages conditionnels
Ce projet modificateur a pour objet :
o Assurer une gestion pour l’exercice des usages culte et agro-alimentaire à l’intérieur des zones ciblées et moyennant le respect des conditions particulières

• 12-06-2025 modifiant le règlement numéro 08-07-2000 relatif au zonage
Ce projet modificateur a pour objet :
o Définir les hauteurs maximales en mètre. Elles seront désormais 10 m pour les constructions de 2 étages et 14 m pour les constructions à 3 étages ;
o Intégrer la zone URB-03 à la zone URB-01 pour permettre la requalification de l’église ;
o Assurer la concordance avec le règlement 540 relatif au schéma d’aménagement ;
o Permettre un agrandissement pour les maisons mobiles de 100% au lieu de 30% ;
o Autoriser dorénavant les foodtrucks ;
o Restructurer les articles sur les campings pour une meilleure lecture et compréhension ;
o Permettre, pour les roulottes, un seul ajout par type (galerie, véranda, auvent et remise). Éviter les roulottes non fonctionnelles et les bâtiments rudimentaires ;
o Exiger une distance de 20 m par rapport au lacs, cours d’eau et milieux humides ;
o Réduire dans les campings les espaces communs en copropriété à 30 % au lieu de 50 % ;
o Permettre dorénavant l’élevage des poules et autres animaux dans la zone villégiature ;
o Autoriser les sous-sols seulement au-dessous du bâtiment principal ;
o Permettre d’avoir un logement supplémentaire par lot avec des mesures allégées ;
o Permettre la construction à partir de conteneurs ;
o Augmenter la superficie cumulée des bâtiments accessoires de 50 % à 150 % ;
o Autoriser les remises sur les terrains vacants ;
o Ne pas permettre les garages de grandes envergures pour les maisons mobiles et les minimaisons ;
o Mise à jour des règlements sur les piscines conformément à la nouvelle loi provinciale ;
o Différencier les dômes des abris temporaires et les autoriser dans les zones agricoles ;
o Préciser que les tempos doivent être défaits hors période hivernale ;
o Augmenter la surface autorisée pour le logement accessoire de 30 % à 50 % et de 80 m2 à 120 m2 ;
o Restructurer totalement l’article 12 pour une meilleure lecture et compréhension et le mettre à jour selon les nouvelles lois ;
o Mettre à jour les dispositions pour les zones de contrainte carrières ;
o Exiger au propriétaire une preuve pour le droit acquis ;
o Préciser que l’extension ne peut être autorisée dans la zone dérogatoire, que seulement s’il est prouvé qu’il est impossible de construire sur la partie non dérogatoire du terrain et d’avoir une fosse septique conforme ;
o Préciser que la superficie maximale de la remise est 9 m2 si elle abrite le panneau électrique et 6 m2 dans le cas échéant ;
o Modifier les coûts des permis ;
o Augmenter les amendes actuelles qui sont faibles et parfois inférieures aux coûts des permis.

L’assemblée publique de consultation aura lieu le mardi, 8 juillet 2025 à 18 h 30 à la salle communautaire sise au 64 rue Principale à Notre-Dame-du-Laus. Lors de cette assemblée, les membres du conseil municipal présenteront les projets de règlements et expliqueront leurs objectifs, leur portée ainsi que les modifications proposées. Toute personne intéressée pourra poser des questions ou formuler des commentaires.

Le projet de règlement numéro 05-06-2025 modifiant le règlement numéro 09-07-2000 relatif au lotissement, et le projet de règlement numéro 12-06 -2025 modifiant le règlement numéro 08-07-2000 relatif au zonage contiennent des dispositions susceptibles d’approbation référendaire.

Les projets de règlements peuvent être consultés à l’hôtel de ville pendant les heures normales d’ouverture soit du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h ou sur le site Internet de la municipalité.

Donnée à Notre-Dame-du-Laus, ce 23 juin 2025.

Roxanne Vincent
Greffière-trésorière adjointe