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Aux personnes intéressées par le second projet de règlement numéro 23-31 modifiant le règlement de zonage de la municipalité de Ferme-Neuve

AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT

1. Lors de la séance tenue le 10 juillet 2023, le conseil a adopté le second projet de règlement suivant :
➢ #23-31 modifiant le règlement 23 relatif au zonage;

2. Le second projet de règlement numéro 23-31 modifiant le règlement 23 relatif au zonage contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le second projet de règlement 23-31 relatif au zonage prévoit à :

L’article 3.1
D’ajouter une disposition concernant les zones touchées par les dérogations mineures;

L’article 4.1
D’ajouter les campings rustiques à la définition des campings;

Les articles 5.1 à 5.5
De modifier certaines dispositions relatives aux condos-camping;

Les articles 5.6 à 5.11
De modifier certaines dispositions concernant les animaux communément associés à une exploitation agricole ou commerciale’;

L’article 5.19
D’ajouter une disposition pour les projets intégrés d’habitation pour minimaisons;

L’article 7.7
De modifier une disposition concernant les logements intergénérationnels;

Les articles 8.1 et 8.2
De modifier certaines dispositions concernant les piscines;

L’article 8.3
De modifier une disposition concernant les clôtures;

L’article 8.4
D’ajouter des dispositions concernant l’aménagement des terrains;

L’article 1O.1
D’ajouter une disposition concernant les distances séparatrices relative à la gestion des odeurs;

L’article 13.1
D’ajouter un usage à la zone « Agricole 05 »,

L’article 13.2
D’ajouter un usage à la zone « Commercial 10 »;

L’article 13.3
D’ajouter un usage à la zone « Résidentielle 07 »;

L’article 13.4
D’ajouter un usage à la zone « Résidentielle 12 »;

L’article 13.5
D’ajouter un usage à la zone « Résidentielle 14 »;

L’article 13.6
D’ajouter un usage à la zone « Résidentielle 15 »;

L’article 13.7
De supprimer un usage à la zone « Récréative 07 »;

L’article 13.8
D’ajouter un usage à la zone « Récréative 09 »;

Les articles 13.9 à 13.12
D’ajouter des usages à la zone « Récréative 12 »;

L’article 13.13
D’ajouter un usage à la zone « Résidentielle 04

Les articles 13.14 à 13.15
D’ajouter des usages à la zone « Rurale 06 »,

2. 1. Une demande relative aux dispositions des articles 3.1, 4.1, 5.1 à 5.5, 5.6 à 5.11, 5.19, 7.7, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4 et 10.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones sur l’ensemble du territoire de la municipalité où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande.

2. 2. Une demande relative aux dispositions de l’article 13.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Agricole 05 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.3. Une demande relative aux dispositions de l’article 13.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Commerciale 10 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.4. Une demande relative aux dispositions de l’article 13.3

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 07 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes

et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.5. Une demande relative aux dispositions de l’article 13.4

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 12 » où les usages autohsés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguê.

2.6. Une demande relative aux dispositions de l’article 13.5

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 14 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.7. Une demande relative aux dispositions de l’article 13.6

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 15 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.8. Une demande relative aux dispositions de l’article 13.7

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative 07 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.9. Une demande relative aux dispositions de l’article 13.8

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative 09 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2. 10. Une demande relative aux dispositions des articles 13.9 à 13.12

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative 12 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2. 11. Une demande relative aux dispositions de l’article 13.13

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 04 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2. 12. Une demande relative aux dispositions des articles 13.14 et 13.15

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Rurale 06 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

3. DÉLIMITATION DES ZONES

La délimitation de ces zones peut être consultée sur le site web de la

municipalité de Ferme-Neuve https://municipalite.ferme-neuve.qc.ca/ OU un courriel peut être envoyé à urbanisme@munfn. ca afin d’obtenir une copie du plan de zonage

4. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit:

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;

• être reçue en faisant parvenir un courriel à urbanisme@munfn.ca au plus tard le 27 juillet 2023 dans lequel est inscrit leurs noms, adresse et qualité, et en joignant une photo soit de leur carte d’assurance maladie, de leur permis de conduire ou de leur passeport, pour établir leur identité.

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone ou du secteur de zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles, ou dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles.

5. PERSONNES INTÉRESSÉES

5.1. Personnes intéressées

Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 19 juillet 2023:
– être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

5.2. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires

Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou occupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

5.3. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 19 juillet 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

6. ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

7. CONSULTATION DES PROJETS

Le second projet de règlement numéro 23-31 peut être consulté en faisant parvenir un courriel à urbanisme@munfn.ca

Ou au bureau municipal du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h à 14 h et le vendredi de 9 h à 12 h

Donné à Ferme-Neuve, ce 19e jour du mois de juillet deux mille vingt-trois (2023).

Josée Trudel
Greffière adjointe

(Voir avis complet tel que publié)IL L12313-1