AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Second projet de résolution concernant la demande d’un projet particulier de construction de modification ou d’occupation d’un immeuble numéro CAL210280
IMMEUBLE VISÉ PAR LA DEMANDE : 231, CÔTE DES MERISES
AVIS PUBLIC EST DONNÉ CE QUI SUIT:
1. À la suite de l’assemblée de consultation publique tenue le 11 juillet 2023, le conseil municipal de la municipalité de Chute-Saint-Philippe a adopté, à la séance ordinaire du 11 juillet 2023, le second projet de résolution sur un projet particulier de construction de modification ou d’occupation d’un immeuble numéro CAL210280 situé au 231, CÔTE DES MERISES, dans la zone RU-02.
2. Le second projet de résolution a pour objet de bonifier l’usage « Établissement d’hébergement » en y ajoutant plusieurs unités d’hébergement, ainsi que bonifier l’usage « Activités de récréation extensives » en y ajoutant de nouveaux sentiers et en améliorant ceux existant selon les conditions suivantes :
– Respecter en tout point et en tout temps le règlement numéro 195 relatif aux nuisances dans le principal but d’atténuer les effets négatifs potentiels sur le voisinage; – Respecter en tout point et en tout temps le règlement régional numéro 296 relatif à l’abattage des arbres en forêt privée; – Respecter les engagements des propriétaires envers la population décrite dans le procès-verbal du comité consultatif en urbanisme CCU du 29 mars 2023; – Que des zones tampons et barrières visuelles soient conservées à l’état naturel entre les propriétés voisines et celles du requérant; – Que tous les nouveaux sentiers soient situés à au moins 100 mètres de toutes limites de propriétés voisines; – Advenant le non-respect d’une de ces conditions ou de tout autre règlement ou d’une extension abusive de l’usage, le conseil se réserve le droit d’exiger la cessation immédiate du certificat d’autorisation (changement d’usage) et par le fait même du PPCMOI.
3. Le second projet de résolution comporte des dispositions qui sont susceptibles d’approbation référendaire :
3.1 Une demande relative aux dispositions susceptibles d’approbation référendaire peut provenir des zones concernées par les modifications ou celles qui leur sont contiguës telles que les zones VIL-01, VIL-03, A-01, PAT-01, REC-01, REC-02, REC-03, CONS-02, URB-03 et URB-04:
Ces dispositions sont réputées constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition, où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë, d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
6. DÉLIMINITATION DES ZONES
La délimitation des zones mentionnées peut être consultée du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h ainsi que du vendredi de 8h à 12h au bureau municipal situé au 560 chemin des Voyageurs à Chute-Saint-Philippe.
7. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Pour être valide, toute demande doit :
• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite; • Être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 27 juillet 2023; • Être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).
8. PERSONNES INTÉRESSÉES
8.1 Personnes intéressées : Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 juillet 2023; – Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; – Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
8.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
8.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 11 juillet 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
9. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet de résolution qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
10. CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de résolution peut être consulté du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h00 à 16h00 ainsi le vendredi de 8h à 12h au bureau municipal situé au 560, chemin des Voyageurs à Chute-Saint-Philippe.
Donné à Chute-Saint-Philippe, ce 12e jour de juillet deux mille vingt-trois (2023)
Éric Paiement Directeur général et greffier-trésorier