AVIS PUBLIC
Aux personnes intéressées par le second projet de règlement numéro 141-5 modifiant le règlement sur les usages conditionnels de la municipalité de Ferme-Neuve
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT:
1. Lors d’une séance tenue le 10 juin 2024, le conseil a adopté le second projet de règlement suivant :
➢ #141-5 modifiant le règlement 141 relatif aux usages conditionnels;
2. Le second projet de règlement numéro 141-5 modifiant le règlement 141 relatif aux usages conditionnels contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
3. Le second projet de règlement a pour objet de modifier le règlement relatif aux usages conditionnels qui a pour principal objectif de permettre, sous certaines conditions et selon la procédure prescrite, que certains usages soient implantés ou exercés dans une zone, bien qu’ils ne soient pas autorisés spécifiquement par la grille des spécifications du règlement de zonage en vigueur de la municipalité de Ferme-Neuve.
Le second projet de règlement 141-5 relatif aux usages conditionnels prévoit à
L’article 3.1 : D’autoriser l’usage projet intégré d’habitation dans les zones : COM-02, COM-05, COM-06, COM-07, COM-08, COM-09, COM-10, FOR-10, FOR-14, PR-01, PR-02, PU-06, PU-09, REC-01, REC-02, REC-03, REC-04, REC-05, REC-06, REC-07, REC-09, REC-10, REC-11, REC-12, REF-02, REF-03, REF-04, REF-05, REF-06, REF-07, REF-08, REF-09, REF-10, REF-11, RES-01, RES-02, RES-03, RES-04, RES-05, RES-07, RES-08, RES-10, RES-11, RES-13, RES-14, RES-15, RES-16, RES-17, RES-18, RES-19, RES-20, RES-21, RU-01, RU-02, RU-03, RU-04, RU-05, RU-06, RU-07, RU-08, RU-09;
L’article 3.2 :Les conditions et critères d’évaluation auxquels sont soumis l’usage conditionnel;
L’article 3.3 :Les documents à fournir lors du dépôt d’une demande pour cet usage conditionnel.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones sur l’ensemble du territoire de la municipalité où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande.
4. DÉLIMITATION DE LA ZONE
4.1.L’intégralité du territoire de la municipalité de Ferme-Neuve est soumise aux nouvelles dispositions
5. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Pour être valide, toute demande doit:
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue en faisant parvenir un courriel à urbanisme@munfn.ca au plus tard le 25 juillet 2024 dans lequel est inscrit leurs noms, adresse et qualité, et en joignant une photo soit de leur carte d’assurancemaladie, de leur permis de conduire ou de leur passeport, pour établir leur identité.
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21 ).
6. PERSONNES INTÉRESSÉES
6.1.Personnes intéressées
Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui re mp lit les conditions suivantes le 10 juin 2024:
– être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
6.2. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux occupants d’un lieu d’affaires
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorite des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
6.3.Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale
Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 10 juin 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
7. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
8. CONSULTATION DES PROJETS
Le second projet de règlement numéro 141-5 peut être consulté en faisant parvenir un courriel à urbanisme@munfn.ca, sur le site internet de la municipalité de Ferme-Neuve ou au bureau municipal du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00.
Donné à Ferme-Neuve, ce 10e jour de juillet deux mille vingt-quatre (2024).
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Bernadette Ouellette, Directrice générale et Greffière-trésorière