Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.
SECOND PROJET DE RÉSOLUTION NO 2023-06-8408 DU PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE (PPCMOI)
LOTS 3 313 974 ET 3 313 978, ROUTE 311 NORD
AVIS PUBLIC est donné, de ce qui suit :
1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire
À la suite de l’assemblé publique de consultation tenue le 5 juin 2023 à 17h30, le Conseil municipal a adopté le second projet de résolution no 2023-06-8408 lors de l’assemblée extraordinaire tenue le 12 juin 2023.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que ledit projet soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., E-2.2).
Que la demande consiste à :
– Permettre l’implantation de trois immeubles résidentiels sur le lot 3 313 974 et l’implantation de deux immeubles résidentiels supplémentaires sur le lot 3 313 978 ; – Permettre l’implantation de 153 unités résidentielles réparties en cinq (5) bâtiments sur deux lots ;
2. Description des zones
Ce projet de résolution affecte la zone RES-18. Les zones contigües sont les suivantes : A-07, COM-12, INS-02, RES-04, RES-09, RES-10, RU-08, UTP-02
3. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :
• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet, la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ; • Être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 29 juin 2023 pendant les heures d’ouverture ; • Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées de la zone n’excède pas 21.
4. Personnes intéressées
Personnes intéressées
Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 21 juin 2023 : • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; • Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale
Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 21 juin 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
5. Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet de résolution qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du projet
Le second projet de résolution du projet de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble peut être consulté au bureau municipal durant les heures normales d’ouverture, au 672, boul. St-François à Lac-des-Écorces.
Donné à Lac-des-Écorces, ce 21e jour de juin.
Pascale Duquette Directrice générale et greffière-trésorière