Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire.
Second projet de règlement no 289-2024 modifiant le règlement no 40-2004 relatif au zonage
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT:
1. OBJET DU SECOND PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION
RÉFÉRENDAIRE
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 4 mars 2024, le conseil municipal de Lac-des-Écorces a adopté le second projet de règlement no 289-2024 modifiant le règlement no 40-2004 relatif au zonage.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que ledit projet soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., E-2.2).
Ce second projet vise à modifier le plan de zonage apparaissant à l’annexe 1 du règlement no 40-2004 pour retirer le lot déjà construit 2 677 558, ainsi que le lot des demandeurs 2 677 564 de la zone RES-23 pour les inclure à la zone COM-14 et ainsi autoriser du multilogements.
2. DÉLIMITATION ET DESCRIPTIONS DES ZONES
Les dispositions de l’article 3 du second projet de règlement no 289-2024 modifiant le règlement no 40-2004 relatif au zonage sont susceptibles d’approbation référendaire et peuvent provenir de :
– Les zones concernées : RES-23 comprenant une partie du chemin du Domaine, de la rue des Érables, la rue des Cèdres, la rue des Peupliers et la rue de l’Hôtel-de-ville et COM-14 comprenant la rue Saint-Joseph et une partie du chemin Dinelle, ainsi que toutes les zones qui leurs sont contiguës, soient COM-15-16-18-19-20 (périmètre urbain de Val-Barrette), REC-02 (une partie du Parc linéaire), RES-24-25 (périmètre urbain et chemin Gauvin), RU-17-19 (rue Saint-Joseph, chemin Gauvin et une partie de la route 311) et INS-04 (rue Picardie)
3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Pour être valide, toute demande doit:
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 21 mars à 16h.
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).
4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE
4.1 Personnes intéressées
Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 4 mars 2024 :
• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être une personne physique domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
4.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
4.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale
Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 4 mars 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
5. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. CONSULTATION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT
Le second projet de règlement no 289-2024 peut être consulté de 8h à 12h30 et de 13h à 16h du lundi au jeudi et de 8h à 12h le vendredi, au bureau municipal situé 672, Boulevard St-François à Lac-des-Écorces.
Donné à Lac-des-Écorces, ce 5e jour de mars 2024.
Pascale Duquette
Directrice générale et secrétaire-trésorière