AVIS PUBLIC
PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. D’ANTOINE-LABELLE MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-PAUL
Aux personnes intéressées par le second projet de règlement numéro 063-2025-LAU modifiant le règlement numéro 142 et ses amendements relatifs au zonage
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 12 mai 2025 à 18 h 30, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance ordinaire tenue le même jour, le SECOND PROJET DE RÈGLEMENT # 063-2025-LAU modifiant le règlement # 142 et ses amendements relatifs au zonage, selon diverses dispositions.
1. OBJET DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT
Ce second projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, soit les articles 3.1, 3.3, et 4 décrits brièvement ci-dessous. Chacune de ces dispositions peut séparément faire l’objet d’une demande de la part des « personnes intéressées » de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).
• L’article 3.1 concerne les zones « Agricoles » « Récréatives » et « Rurales » et vise à permettre, à certaines conditions, de nouvelles constructions accessoires rattachées à une roulotte installée conformément sur un terrain vacant.
• L’article 3.3 concerne la zone « Urbaine » ainsi que les zones « Récréatives » et « Rurales » et vise à permettre, à certaines conditions, l’installation d’une seule mini maison individuelle et certaines constructions accessoires par terrain vacant dérogatoire existant le 1er mars 1984.
• L’article 4 concerne la zone IND-01 et vise à y autoriser les usages principaux « Unifamiliales » et « Bifamiliales » à titre d’usage principal.
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée à l’égard de chacune d’elles.
2. DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), la délimitation et l’illustration des zones mentionnées ci-dessous peuvent être consultées durant les heures d’ouverture du bureau municipal situé au 388, rue principale à Lac-Saint-Paul ou sur le site internet de la Municipalité au www.lac-saint-paul.ca.
Zones d’où peut provenir une demande par une « personne intéressée » :
• Une demande relative à l’article 3.1 peut provenir d’une zone « Agricole » (zone agricole), d’une zone « Récréative » (zones situées généralement dans une bande de 300m au pourtour des lacs), d’une zone « Rurale (zones situées généralement hors du centre villageois, des zones Récréatives, de la zone agricole désignée et des Terres Publiques) ainsi que de toutes les zones qui leur sont contiguës;
• Une demande relative à l’article 3.3 peut provenir de la zone « Urbaine » (centre villageois), d’une zone « Récréative » (zones situées généralement dans une bande de 300m au pourtour des lacs), d’une zone « Rurale » (zones situées généralement hors du centre villageois, des zones Récréatives, de la zone agricole désignée et des Terres Publiques) ainsi que de toutes les zones qui leur sont contiguës;
• Une demande relative à l’article 4 peut provenir de la zone IND-01 (zone située au coin nord-est de l’intersection du chemin Poissant et du chemin du Pérodeau) ainsi que de toutes les zones qui lui sont contiguës;
Prendre note qu’un nombre suffisant de demandes valides doit obligatoirement provenir soit de la zone visée ou soit de la zone visée et d’une ou plusieurs zones qui lui sont contiguës, et ce, afin que cette disposition du règlement soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter.
3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient (lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite);
• être reçue au bureau municipal situé au 388, rue Principale à Lac-Saint-Paul au plus tard le 5 juin 2025;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).
4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE
4.1 Personne intéressée
Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 mai 2025 :
– être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;- être une personne physique domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.4.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires.
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et ne pas avoir le droit d’être inscrit prioritairement à un autre titre, à savoir :
1. à titre de personne domiciliée;
2. à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3. à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.
4.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale
Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 12 mai 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
5. ABSENCE DE DEMANDE
Toutes les dispositions du second projet de règlement numéro 063-2025-LAU qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. CONSULTATION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT
Le second projet de règlement numéro 063-2025-LAU, ainsi que l’illustration de toutes les zones mentionnées précédemment, peuvent être consultés aux heures mentionnées à l’article 2, au bureau municipal situé au 388, rue Principale à Lac-Saint-Paul et sur le site internet de la Municipalité au www.lac-saint-paul.ca.
Donné à Lac-Saint-Paul, ce 28ème jour du mois de mai 2025
Guillaume Ratelle, directeur général et greffier-trésorier