MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE

AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER D’UN SECTEUR

AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ËTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR URBAIN DESSERVI PAR LE SERVICE D’AQUEDUCET D’EGOUT.

1. Lors d’une séance du conseil tenue le 11 septembre 2023, le conseil municipal de Ferme-Neuve a adopté le règlement numéro 192 intitulé : Règlement décrétant un emprunt de 1 810 000$ pour des travaux de construction des réseaux d’aqueduc et d’égout de la 14e Rue.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que le règlement numéro 192 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité: carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Ce registre sera accessible de 9h00 à 19h00 le 27 septembre 2023, au bureau de la Municipalité de Ferme-Neuve, situé au 125, 12e Rue, Ferme- Neuve.

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 192 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 164. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 192 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19hI5 le 27 septembre 2023, au bureau de la Municipalité de Ferme-Neuve situé au 125, 12e Rue, Ferme-Neuve.

6. Le règlement peut être consulté au bureau de la Municipalité de Ferme-Neuve, du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 du 13 septembre au 26 septembre 2023.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné

7. Toute personne qui, le 11 septembre 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 1 2 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

1O. Personne morale :
• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 11 septembre 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

11. Secteur urbain :

10e Avenue, 10e Rue, 11e Avenue, 11e Rue,
12e Avenue, 12e Rue, 13e Avenue, 13e Rue du,
14e Avenue, 14e Rue, 15e Avenue, 15e Rue,
16e Avenue, 16e Rue, 17e Rue, 18e Rue,
20e Avenue, 21e Avenue, 22e Avenue,
23e Avenue, 24e Avenue,
4e Rue, 5e Rue, 6e Avenue, 6e Rue,
7e Avenue, 7e Rue, 8e Avenue, 8e Rue, 9e Avenue,
Croissant des Journalistes, Montée Baskatong, Chemin du Lac Ouellette

Donné à Ferme-Neuve, ce 13e jour du mois de septembre 2023

Bernadette Ouellette,
Directrice générale
et greffière-trésorière

(Voir avis complet tel que publié)
IL 1230444