AVIS PUBLIC
AUX CONTRIBUABLES DE LA MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE
RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, Madame Bernadette Ouellette, directrice générale e tgreffière-trésorière de la susdite Municipalité de Ferme-Neuve:
QUE le rôle d’évaluation foncière de la Municipalité de Ferme-Neuve pour le troisième (3ième) exercice financier du rôle triennal, soit l’année 2025, est déposé au bureau de Madame Bernadette Ouellette, directrice générale et greffière-trésorière, sis au 125, 12e Rue, Ferme-Neuve, en date du 21 août 2024. Ledit rôle d’évaluation peut être consulté durant les heures normales de bureau.
QU’une demande de révision peut être logée à l’égard du troisième (3ième) exercice financier auquel s’applique le rôle, au seul motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2 de la Loi sur la fiscalité municipale.
QUE toute personne qui a un intérêt à le faire peut déposer une demande de révision relativement à l’unité d’évaluation ou à toute autre unité d’évaluation.
QU’une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la Municipalité de Ferme-Neuve qui utilise le rôle est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.
QU’une demande de révision, pour être recevable, doit être déposée avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.
QU’une demande de révision doit, sous peine de rejet :
a) être faite sur le formulaire prescrit au premier alinéa de l’article 263, paragraphe 2°, de la Loi sur la fiscalité municipale et intitulée «Demande de révision du rôle d’évaluation foncière». Le formulaire est disponible au bureau municipal et à la MRC d’Antoine-Labelle;
b) être accompagnée de la somme d’argent déterminée par règlement de la MRC d’Antoine Labelle et ce, conformément à l’article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale;
c) être déposée à la MRC d’Antoine-Labelle, sise au 425, rue Dupont, Mont-Laurier (Québec J9L2R6 ou de toute manière autrement prescrite par ledit règlement.
DONNÉ À FERME-NEUVE,CE 4e JOUR DU MOIS DE SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Bernadette Ouellette,
Directrice générale et greffière-trésorière
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