AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées par le second projet de règlement numéro 23-33
modifiant le règlement de zonage de la municipalité de Ferme-Neuve

AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT:

 

1. Lors de la séance tenue le 15 octobre 2024, le conseil a adopté le second projet de règlement suivant :

➢ #23-33 modifiant le règlement 23 relatif au zonage;

2. Le second projet de règlement numéro 23-33 modifiant le règlement 23 relatif au zonage contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le second projet de règlement 23-33 relatif au zonage prévoit à :

Les articles 3.1, 3.2, De modifier certaines dispositions
3.3, 3.4 et 3.5 relatives aux condos-camping;

L’article 3.6

De modifier une disposition concernant les animaux communément associés à une exploitation agricole ou commerciale;

L‘article 4.1

De modifier une disposition concernant les normes relatives aux bâtiments et à leur implantation;

Les articles 5.1 et 5.2
De modifier certaines dispositions concernant les bâtiments accessoires;

L’article 5.3

De modifier une disposition concernant l’emplacement des bâtiments accessoires;

L’article 5.4

De modifier des dispositions particulières relatives à l’implantation d’un abri pour roulotte;

L’article 6.1

De modifier une disposition concernant les limites latérales pour l’aménagement des stationnements,

Les articles 7.1 et 7.2
De modifier des dispositions concernant les usages permis dans les cours avant;

Les articles 8.1, 8.2 et 8.3
De modifier des dispositions concernant la renaturalisation des rives pour les terrains utilisés à des fins résidentielle et de villégiature;

Les articles 8.4 et 8.5
De modifier des dispositions concernant les quais;

L’article 9.1
De modifier une disposition concernant les bâtiments dérogatoires;

L’article 10.1

De modifier le nombre de logements pour la zone
« Résidentielle 7 »;

L’article 10.2D’ajouter un usage à la zone « Public 1 »;

2.1. Une demande relative aux dispositions des articles 3.6, 4.1, 5.3, 5.4, 7.1, 7.2, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 9.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones sur l’ensemble du territoire de la municipalité où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande.

2.2.Une demande relative aux dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
14 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.3.Une demande relative aux dispositions des articles 5.1 et 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Commerciale
09 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.4.Une demande relative aux dispositions de l’article 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
01 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.5.Une demande relative aux dispositions de l’article 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
02 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.6.Une demande relative aux dispositions de l’article 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
03 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.7.Une demande relative aux dispositions de l’article 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
04 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.8.Une demande relative aux dispositions de l’article 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
05 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.9.Une demande relative aux dispositions de l’article 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
06 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.10.Une demande relative aux dispositions de l’article 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
07 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.11.Une demande relative aux dispositions de l’article 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
15 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.12.Une demande relative aux dispositions de l’article 5.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
16 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.13.Une demande relative aux dispositions des articles 5.2 et 6.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
09 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.14.Une demande relative aux dispositions des articles 5.2 et 6.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
10 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.15.Une demande relative aux dispositions des articles 5.2 et 6.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
11 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.16.Une demande relative aux dispositions des articles 5.2 et 6.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative
12 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.17.Une demande relative aux dispositions de l’article 6.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Forestière
10 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.18.Une demande relative aux dispositions de l’article 10.1

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 07 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

2.19.Une demande relative aux dispositions de l’article 10.2

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Public 01 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

 

3. DÉLIMITATION DES ZONES

La délimitation de ces zones peut être consultée sur le site web de la municipalité de Ferme-Neuve https://municipalite.ferme-neuve.qc.ca/ ou un courriel peut être envoyé à urbanisme@munfn.ca afin d’obtenir une copie du plan de zonage

 

4. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit:

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;

• être reçue en faisant parvenir un courriel à urbanisme@munfn.ca au plus tard le 15 novembre 2024 dans lequel sont inscrits leurs noms, adresse et qualité, et en joignant une photo soit de leur carte d’assurance-maladie, de leur permis de conduire ou de leur passeport, pour établir leur identité.

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone ou du secteur de zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles, ou dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles.

 

5. PERSONNES INTÉRESSÉES

5.1.Personnes intéressées

Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 novembre 2024:

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

5.2. Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires

Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou occupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

5.3. Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 novembre 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

 

6. ABSENCE DE DEMANDES

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

7. CONSULTATION DES PROJETS

Le second projet de règlement numéro 23-33 peut être consulté en faisant parvenir un courriel à urbanisme@munfn.ca

Ou au bureau municipal du lundi au jeudi de 9 :00 à 12 :00 et de 13 :00 à 16 :00

Donné à Ferme-Neuve, ce 6e jour du mois de novembre deux mille vingt-quatre (2024).

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Bernadette Ouellette

Directrice générale et greffière trésorière

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