MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-PONTMAIN

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.
Second projet de résolution no 2023-08-8455
Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)
Lot 3 313 290, Lac-des-Écorces

Avis public est donné, de ce qui suit :

1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 21 août 2023 sur le projet de résolution no 2023-06-8411, le Conseil municipal a adopté le second projet de résolution portant le no 2023‑08‑8455 lors de la séance ordinaire tenue le 21 août 2023.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin que ledit projet soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter.

Ce projet de résolution vise à autoriser sous certaines conditions :
La construction d’un immeuble résidentiel de type multilogements (seize (16) logements) sur le lot 3 313 290, situé au croisement de la rue de la Grande-Allée et du boulevard Saint-François, dans la zone COM-08 où un maximum de trois (3) logements est autorisé à la grille des usages et normes.

Une demande relative aux dispositions de la résolution no 2023-08-8455 peut provenir de la zone visée COM-08 et des zones contiguës à celle-ci.

2. Délimitation des zones
Ce projet de résolution affecte la zone COM-08 (rose). Les zones contigües (jaune) sont les suivantes : RES-13, RES-12, RES-09, RES-10, COM-06, COM-09, INS-03.

3. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :
• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet, la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;
• Être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 21 septembre à 16h00 ;
• Être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées de la zone n’excède pas vingt-et-un (21).

4. Personnes intéressées
Personnes intéressées
Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 21 août 2023 :
• Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires

Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 21 août 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet de résolution qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet

Le second projet de résolution no 2023-08-8455 peut être consulté au bureau municipal durant les heures d’ouverture, au 672, boulevard Saint-François à Lac-des-Écorces.

Donné à Lac-des-Écorces, ce 8e jour de septembre 2023.

Pascale Duquette
Directrice générale et greffière-trésorière

(Voir avis complet tel que publié)IL 1229128