Aux personnes intéressées par le second projet de règlement numéro 044-2023-LAU modifiant le règlement numéro 142 et ses amendements relatifs au zonage

AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT :

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 8 mai 2023 à 18 h 30, le conseil municipal a adopté, lors de sa séance ordinaire tenue le même jour, le SECOND PROJET DE RÈGLEMENT # 044-2023-LAU modifiant le règlement # 142 et ses amendements relatifs au zonage, selon diverses dispositions.

1. OBJET DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT

Ce second projet de règlement contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, soit les articles 3, 4.6, 4.8.3, 4.11, 4.12.1, 4.12.2, 4.13, 7.1.2, 7.2.1 à 7.2.5, 7.3.1, 7.3.2, 7.4, 8, 10.1, 10.2, 10.3, 10.4 et 11.1 décrits brièvement ci-dessous. Chacune de ces dispositions peut séparément faire l’objet d’une demande de la part des « personnes intéressées » de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

• L’article 3 concerne l’ensemble du territoire et vise à inclure les Résidences de tourisme dans la catégorie d’usages « établissement d’hébergement ».

• L’article 4.6 concerne les zones RU-01, RU-03 et RU-05 et vise à peaufiner les dispositions portant sur la garde et l’élevage d’animaux.

• L’article 4.8.3 concerne l’ensemble du territoire, à l’exception de la zone URB-01 et les zones récréatives, et vise à modifier le nombre de bâtiments accessoires pouvant être utilisés à des fins de garde d’animaux ou d’entreposage lorsque cet usage accessoire est autorisé.

• L’article 4.11 concerne l’ensemble du territoire et vise à prescrire une distance minimale entre un abri forestier et une cabane à sucre à titre d’usage accessoire.

• Les articles 4.12.1, 4.12.2 et 4.13 concernent les zones REC-01, REC-02, REC-04, REC-05, REC-06, RU-04 et RU-06 et visent à préciser certaines normes portant sur les projets intégrés de minimaisons (zones autorisées, nombre minimal d’unités, superficie minimale et maximale des unités).

• L’article 7.1.2 concerne l’ensemble du territoire et vise à augmenter la superficie au sol permise d’un bâtiment accessoire sis sur un terrain vacant.

• L’article 7.2.1 concerne les zones agricoles et vise à permettre la construction de bâtiments accessoires aux usages résidentiels dans la cour avant.

• Les articles 7.2.2 à 7.2.5 concernent l’ensemble du territoire et visent à modifier différentes normes de construction et d’implantation portant sur les bâtiments accessoires aux usages résidentiels.

• Les articles 7.3.1 et 7.3.2 concernent l’ensemble du territoire, sauf la zone URB-01, et visent à modifier une norme d’implantation et la disposition portant sur le 2e étage des bâtiments accessoires de grande envergure aux usages résidentiels.

• L’article 7.4 concerne l’ensemble du territoire et vise à mettre à jour les normes de sécurité portant sur les piscines résidentielles.

• L’article 8 concerne l’ensemble du territoire et vise à mettre à jour les dispositions portant sur les quais privés et les abris à bateau amovibles.

• L’article 10.1 concerne la zone RU-01 et vise à y autoriser, sous conditions, la catégorie d’usage « Élevage sans sol ».

• L’article 10.2 concerne la zone CONS-01 et vise à abroger la grille de spécifications inhérente à cette zone.

• L’article 10.3 concerne la zone RU-07 et vise à y autoriser la catégorie d’usage « Commerces extensifs légers ».

• L’article 10.4 concerne la zone REC-01 et vise à y autoriser les Résidences de tourisme.

• L’article 11.1 concerne les zones RU-02, RU-04, RU-06, A-04, A-05 et CONS-01 et vise à modifier le plan de zonage afin d’abroger la zone CONS-01.

Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée à l’égard de chacune d’elles.

2. DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), la délimitation et l’illustration des zones mentionnées ci-dessous peuvent être consultées de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h du lundi au jeudi et le vendredi de 8 h 30 à 12 h au bureau municipal situé au 388, rue principale à Lac-Saint-Paul ou sur le site Internet de la Municipalité au www.lac-saint-paul.ca.

Zones d’où peut provenir une demande par une « personne intéressée » :

• Les articles 3, 4.11, 7.1.2, 7.2.2 à 7.2.5, 7.4 et 8 touchent l’ensemble du territoire;
• Les articles 7.3.1 et 7.3.2 touchent l’ensemble du territoire, à l’exception de la zone URB-01 (la zone URB-01 occupe le centre villageois entre le chemin des Pionniers et le lot 5 112 701);
• L’article 4.6 touche les zones RU-01 (rive sud-est de la rivière du Lièvre), RU-03 (rive sud-est de la rivière du Lièvre, incluant les lacs Perdu et Quevillon), RU-05 (à la limite sud de la municipalité) et toutes les zones qui leur sont contiguës;
• L’article 4.8.3 touche toutes les zones, à l’exception de la zone URB-01 (la zone URB-01 occupe le centre villageois entre le chemin des Pionniers et le lot 5 112 701) et des zones récréatives (les zones REC occupent le pourtour des principaux lacs sur une bande de 150 m de profondeur);
• Les articles 4.12.1*, 4.12.2 et 4.13 touchent les zones REC-01 (pourtour du lac des Pins), REC-02 (pourtour des lacs Marie-Louise et Rochon), REC-04 (pourtour du lac Godin), REC-05 (pourtour du lac Sport), REC-06 (pourtour du lac Vert), RU-04 (englobant les pourtours des lacs Godin, Marie-Louise, Rochon et des Pins), RU-06 (nord de la rue Principale, entre les lacs Boucher et Saint-Paul) et toutes les zones qui leur sont contiguës;
• L’article 7.2.1 touche les zones agricoles (pourtour élargi du Lac-Saint-Paul) et toutes les zones qui leur sont contiguës;
• L’article 10.1* touche la zone RU-01 (rive sud-est de la rivière du Lièvre) et toutes les zones qui lui sont contiguës;
• L’article 10.2* touche la zone CONS-01 (pourtour des lacs Boucher et Castor) et toutes les zones qui lui sont contiguës;
• L’article 10.3* touche la zone RU-07 (coin nord-ouest de l’intersection de la route 311 et du chemin des Pionniers) et toutes les zones qui lui sont contiguës;
• L’article 10.4* touche la zone REC-01 (pourtour du lac des Pins) et toutes les zones qui lui sont contiguës;
• L’article 11.1* touche les zones RU-02 (de part et d’autre du chemin des Pionniers, du lot 5 112 573 jusqu’au lac Perdu), RU-04 (englobant les pourtours des lacs Godin, Marie-Louise, Rochon et des Pins), RU-06 (nord de la rue Principale, entre les lacs Boucher et Saint-Paul), A-04 (sud-est du chemin des Pionniers et nord-est du centre villageois), A-05 (sud-est du lac Boucher jusqu’au lac Nadon), CONS-01 (pourtour des lacs Boucher et Castor) et toutes les zones qui leur sont contiguës.

Prendre note que pour les dispositions ci-dessus suivies de « * », un nombre suffisant de demandes valides doit obligatoirement provenir soit de la zone visée ou soit de la zone visée et d’une ou plusieurs zones qui lui sont contiguës, et ce, afin que cette disposition du règlement soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter.

3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient (lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite);
• être reçue au bureau municipal situé au 388, rue Principale à Lac-Saint-Paul au plus tard le 8 juin 2023;
• être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).

4. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE

4.1 Personne intéressée
Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 mai 2023 :
– être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– être une personne physique domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

4.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et ne pas avoir le droit d’être inscrit prioritairement à un autre titre, à savoir :
1. à titre de personne domiciliée;
2. à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3. à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise.

4.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale
Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 8 mai 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. ABSENCE DE DEMANDE

Toutes les dispositions du second projet de règlement numéro 044-2023-LAU qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. CONSULTATION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT

Le second projet de règlement numéro 044-2023-LAU peut être consulté aux heures mentionnées à l’article 2, au bureau municipal situé au 388, rue Principale à Lac-Saint-Paul et sur le site Internet de la Municipalité au www.lac-saint-paul.ca.

Donné à Lac-Saint-Paul, ce 31e jour du mois de mai 2023

Guillaume Ratelle, directeur général et greffier-trésorier

Voir plus de : Avis publics

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