AVIS PUBLIC
Aux personnes intéressées par le second projet de règlement numéro 23-32
modifiant le règlement de zonage de la municipalité de Ferme-Neuve
Avis public
Aux personnes intéressées par le second projet de règlement numéro 23-32 modifiant le règlement de zonage de la municipalité de Ferme-Neuve
AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT:
- Lors de la séance tenue le 11 mars 2024, le conseil a adopté le second projet de règlement suivant :
- #23-32 modifiant le règlement 23 relatif au zonage;
- #24-06 modifiant le règlement 24 relatif au lotissement;
- Le second projet de règlement numéro 23-32 modifiant le règlement 23 relatif au zonage contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Le second projet de règlement 23-32 relatif au zonage prévoit à :
L’article 3.1
Les articles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 4.10, 4.13 et 4.14
|
D’enlever les yourtes à la définition d’établissement d’hébergement léger;
D’ajouter les verrières aux dispositions relatives aux condo-camping; |
Les articles 4.11 et 4.12
|
D’abroger certaines dispositions relatives aux condos-campings; |
Les articles 4.15, 4.16, 4.17, 4.18, 4.19, 4.20,
|
D’ajouter les pergolas aux dispositions relatives aux condos-camping; |
L‘article 4.21 | De modifier une disposition concernant les cabanes à sucre;
|
Les articles 4.22, 4.23, 4.24, 4.25, 4.26, 4.27, 4.28. 4.29, 4.30 et 4.31
L’article 5.1
Les articles 6.1, 6.2 et 6.3
L’article 6.4
L’article 6.5
L’article 8.1
L’article 9.1
Les articles 9.2, 9.3, 9.4 et 9.5
L’article 10.1
Les articles 10.2 et 10.3
L’article 12.1
Les articles 12.2, 12.7, 12.8, 12.9
Les articles 12.3, 12.4, 12.6, 12.10, 12.11
L’article 12.5
L’article 12.12
L’article 12.13
Les articles 12.14 et 13.1
L’article 13.2
L’article 13.3 |
De modifier certaines dispositions concernant les projets intégrés d’habitation, les projets intégrés d’habitation pour minimaison et les établissements d’hébergement alternatif;
De modifier une disposition concernant les garages dans la zone REC-12;
De modifier des dispositions concernant les dispositions générales relative aux usages, aux ouvrages, aux constructions et aux bâtiments accessoires aux classes d’usage « Résidentiel »;
De modifier une disposition concernant les garages ou ateliers privés;
De modifier une disposition concernant les cafés-terrasses,
D’ajouter une disposition concernant les usages permis dans les cours;
D’abroger une disposition concernant les rives;
De modifier une disposition concernant les rives;
D’ajouter les ouvrages aux dispositions concernant l’agrandissement de bâtiment dérogatoire;
D’ajouter les ouvrages aux dispositions concernant l’agrandissement de bâtiment dérogatoire;
D’abroger l’usage « Hébergement alternatif »;
D’abroger une note pour certains usages;
De modifier une note pour certains usages;
D’ajouter un usage à la zone « Publique 01 »;
De modifier le nombre de logements pour la zone « Commerciale 09 »;
De modifier le nombre de logements pour la zone « Commerciale 10 »;
De créer la zone « Résidentielle 23 »;
D’agrandir la zone « Rurale 09 »;
D’agrandir la zone « Commerciale 05 ». |
- Une demande relative aux dispositions des articles 3.1, 4.21, 4.22, 4.23, 4.24, 4.25, 4.26, 4.27, 4.28, 4.29, 4.30, 4.31, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 8.1, 9.1, 9.2, 9.3, 9.4, 9.5, 10.1, 10.2, 10.3 et 12.1
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones sur l’ensemble du territoire de la municipalité où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande.
- Une demande relative aux dispositions des articles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 4.10, 4.13, 4.14, 4.11, 4.12, 4.15, 4.16,4.17, 4.18, 4.19, 4.20 et 12.8
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative 14 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions des articles 12.5 et 12.2
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Publique 01 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions des articles 12.3 et 12.12
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Commerciale 09 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions de l’article 12.14, 13.1, 13.3 et 12.11
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 11 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions des articles 12.9 et 13.2
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Rurale 09 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions des articles 12.3 et 13.3
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Commerciale 05 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions de l’article 12.2
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones « Agricole 03, 09 et 10 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions des articles 5.1 et 12.7
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative 12 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions des articles 12.3 et 12.4
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Commerciale 01 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions de l’article 12.3
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones « Commerciale 02, 03, 04, 06, 07 et 10 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions de l’article 12.4
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Publique 09 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions de l’article 12.6
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones « Récréative 01, 02, 03, 04, 05 et 06 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions de l’article 12.7
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréative 08 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions des articles 12.6 et 12.7
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones « Récréative 07, 09, 10 et 11 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions de l’article 12.8
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones « Récréative 13 et 16, Rurale 02, 03 et 05 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions de l’article 12.9
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Récréo-Forestière 02, 03, 04, 05 et 06, Rurale 07 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions de l’article 12.10
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone « Résidentielle 07 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë
- Une demande relative aux dispositions de l’article 12.11
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones « Résidentielle 01, 02, 03, 04, 05, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Le second projet de règlement numéro 24-06 modifiant le règlement 24 relatif au lotissement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Le second projet de règlement 24-06 relatif au lotissement prévoit à :
L’article 3.1
L’article 3.2
L’article 4.3 |
De modifier une disposition concernant la largeur minimale mesurée sur la ligne avant pour les terrains avec égout et aqueduc pour les maisons unifamiliales jumelés pour les lots intérieurs
De modifier une disposition concernant la largeur minimale moyenne pour les terrains avec égout et aqueduc pour les maisons unifamiliales jumelées pour les lots intérieurs;
De modifier une disposition concernant les courbes; |
- Une demande relative aux dispositions des articles 3.1, 3.2 et 3.3
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones « Résidentielle 03, 05, 07, 08, 10 à 13, 15, 16, 18, 19, 20 et 21, Commerciale 01 à 04, 06, à 08 et 12, Publique 03 à 06, 08 et 09, Industrielle 01 à 04 » où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.
- Une demande relative aux dispositions de l’article 3.3
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones sur l’ensemble du territoire de la municipalité où les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande.
- DÉLIMITATION DES ZONES
La délimitation de ces zones peut être consultée sur le site web de la municipalité de Ferme-Neuve https://municipalite.ferme-neuve.qc.ca/ ou un courriel peut être envoyé à urbanisme@munfn.ca afin d’obtenir une copie du plan de zonage
- CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Pour être valide, toute demande doit:
indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; lorsqu’une disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
être reçue en faisant parvenir un courriel à urbanisme@munfn.ca au plus tard le 28 mars 2024 dans lequel est inscrit leurs noms, adresse et qualité, et en joignant une photo soit de leur carte d’assurance-maladie, de leur permis de conduire ou de leur passeport, pour établir leur identité.
être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone ou du secteur de zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles, ou dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles.
- PERSONNES INTÉRESSÉES
- Personnes intéressées
Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 20 mars 2024:
– être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
– être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
- Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou occupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
- Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale
Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 20 mars 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
- ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- CONSULTATION DES PROJETS
Le second projet de règlement numéro 23-32 peut être consulté en faisant parvenir un courriel à urbanisme@munfn.ca
Ou au bureau municipal du lundi au jeudi de 9 :00 à 12 :00 et de 13 :00 à 16 :00
Donné à Ferme-Neuve, ce 13e jour du mois de mars deux mille vingt-quatre (2024).
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Bernadette Ouellette
Directrice générale et greffière trésorière
Voir plus de : Avis publics
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