Aux personnes intéressées ayant le droit de signer
une demande de participation à un référendum.

Second projet de règlement 2025-03 ayant pour objet de modifier
le règlement 2002-05 relatif au zonage

AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT:

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 7 avril 2025, le conseil a adopté le second projet de règlement 2025-03 modifiant le règlement 2002-05 relatif au zonage.

2. Le second projet de règlement 2025-03 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une
demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le second projet de règlement numéro 2025-03 prévoit à l’article :

• 3.1 d’ajouter des dispositions relatives à l’usage de résidence de tourisme dont :

o Au 1^er alinéa, de permettre les résidences de tourisme dans les zones récréatives, rurales,
villégiatures et urbaines;

o Au paragraphe 1), d’exiger la délivrance d’un certificat de d’occupation commerciale;

o Au paragraphe 2), d’introduire l’obligation d’avoir un détecteur de monoxyde de carbone;

o Au paragraphe 3), d’exiger l’obligation d’être desservis par un système de traitement des eaux usées ayant fait l’objet d’un permis depuis le 12 août 1981;

o Au paragraphe 4), de spécifier la dimension de l’enseigne permise;

o Au paragraphe 5), d’introduire des dispositions quant à l’implantation du bâtiment principal par
rapport à un autre usage principal résidentiel;

o Au paragraphe 6), de spécifier le nombre de cases de stationnement pour chaque chambre;

o Au paragraphe 7), d’interdire l’utilisation d’utiliser un équipement de camping (roulotte,
autocaravane, autocaravane séparable, tente, tente-roulotte);

o Au paragraphe 8), d’exiger la présence d’une bande tampon aux limites latérales de la propriété;

o Au paragraphe 9), d’exiger la conformité de la bande riveraine et des espaces naturels à conserver;

o Au paragraphe 10), d’exiger l’accréditation par la Corporation de l’industrie touristique du
Québec (CITQ.

2.1 Une demande relative aux dispositions du 1er alinéa de l’article 3.1 ainsi que les paragraphes 5) et 7)
du même article peut provenir de l’ensemble du territoire :

Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation
des personnes habiles à voter des zones de l’ensemble du territoire de la municipalité où les usages ou dispositions autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient cette demande.

2.2 Les paragraphes 1) à 4 ), 6) et 8) à 10) ne contiennent pas de dispositions propres à un règlement
susceptible d’approbation référendaire.

3. DÉLIMITATION DES ZONES

La délimitation des zones mentionnées peut être consultée du lundi au jeudi de 8h à midi et de 13h
à 16h, ainsi que le vendredi de 8h à 12h au bureau municipal situé au 257A, route 117 à Lac-Saguay.

4. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit:

• Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient : lorsqu’une
disposition est applicable à plus d’une zone, toute demande doit mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;

• Être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 28 avril 2025:

• Être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21 ).

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau municipal.

5. PERSONNES INTÉRESSÉES

5.1 Personnes intéressées :

Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 avril 2025;

– Être majeur, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;

– Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

5.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux occupant d’un lieu d’affaires :

Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou
cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

5.3 Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale

Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par
résolution, une personne qui, le 8 avril 2025, est majeure, de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

6. ABSENCE DE DEMANDE

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

7. CONSULTATION DU PROJET

Le second projet peut être consultée du lundi au jeudi de 8h à midi et de 13h à 16h, ainsi que le
vendredi de 8h à 12h au bureau municipal situé au 257 A, route 117 à Lac-Saguay.

Donné à Lac-Saguay, ce 9^e jour d’avril deux-mille-vingt-cinq (2025)

Sylvain Joly

directeur général, greffier-trésorier par intérim

Voir plus de : Avis publics

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