Un ainé dépossédé de son patrimoine

Publié le 4 mai 2022 par Gilles C. Poirier

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Gilles C. Poirier

Chroniqueur judiciaire | gcpoirier@inmedias.ca

Un octogénaire avec dégradation de ses facultés mentales a perdu sa pourvoirie et sa résidence à Lac-du-Cerf dans des transactions immobilières, tel qu’il apparait dans une demande d’introduction d’instance déposée au Palais de justice de Mont-Laurier par son avocat, Me Dany Chamard, au mois d’avril 2022.

L’avocat d’un aîné en situation de vulnérabilité qui a perdu sa pourvoirie à Lac-du-Cerf a déposé une demande d’introduction d’instance au Palais de justice de Mont-Laurier. Il veut notamment que le tribunal ordonne l’annulation de l’acte de vente. (Photo Depositphotos)

L’octogénaire avec une certaine dégradation de ses facultés mentales est extrêmement vulnérable. C’est une personne isolée, sans conjointe ni enfant. Il connaissait l’acheteur depuis quelques années et aurait eu confiance en ce dernier. De son côté, l’acheteur aurait eu connaissance de sa situation de vulnérabilité et aurait profité de sa fragilité pour lui faire signer divers documents, tel que décrit dans la demande d’introduction d’instance déposée au tribunal.

Des personnes qui connaissent l’octogénaire ont confié à L’info avoir constaté la perte de ses fonctions cognitives au cours des dernières années.

Les documents en litige

Le 8 février 2021, l’octogénaire est amené par l’acheteur chez sa notaire dans la région de Montréal pour signer un acte de vente de son entreprise au montant de 435 000$ sans aucune mise de fonds. L’acheteur devait payer la somme totale avant le 31 décembre 2021. La notaire a préparé l’acte de vente sans qu’aucune hypothèque ne soit constituée pour garantir le prix de vente.

La même journée, l’octogénaire a signé un acte de cession de créance de 435 000$ en faveur de l’acheteur en échange de pouvoir habiter sans frais la résidence construite sur le site pour le reste de sa vie. L’acheteur s’était également engagé à prodiguer les soins dus à son âge et à sa condition.

Quelques jours plus tard, l’acheteur a vendu la pourvoirie à une compagnie à numéro dont il est le seul actionnaire.

Début février 2021, l’acheteur avait obtenu une somme de 50 000$ de l’octogénaire sous prétexte de la nécessité de produire un plan d’affaires pour la vente de l’entreprise.

De plus, selon les documents déposés, l’octogénaire n’aurait eu aucune connaissance de la portée et des conséquences de ses gestes dans le cadre de ces transactions immobilières.

L’octogénaire n’aura reçu aucun montant de la vente de sa pourvoirie et n’aura profité de la résidence que pour une période de 9 mois après la vente. En octobre 2021, il a déménagé dans un logement près d’un membre de sa famille qui veille sur lui.

Demande introductive d’instance

Dans la demande introductive d’instance, il est allégué que l’acheteur a été l’instigateur de ces transactions avec la participation de la notaire.

Il est allégué également que la notaire a manqué à ses obligations professionnelles dans l’exécution de son mandat et de son devoir de conseil, qu’elle a commis des fautes dans le cadre de ses activités professionnelles engageant sa responsabilité pour des dommages causés à l’octogénaire.

Il est également fait référence du droit prévu à la Charte des droits et libertés de la personne qui stipule que « Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation ».

Dans sa demande Me Chamard demande au tribunal:

D’ordonner l’annulation de l’acte de vente;

D’ordonner l’annulation de l’acte de cession de la créance;

De déclarer l’octogénaire seul et unique propriétaire;

De condamner l’acheteur à rembourser la somme de 50 000$;

De condamner solidairement l’acheteur, la notaire et le Fonds d’assurance à payer une somme de 50 000$ à titre de dommage et intérêts.

Joints au téléphone par L’info, ni l’acheteur, ni la notaire, ni le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des Notaires du Québec n’ont voulu émettre de commentaire.

Le dossier étant devant les tribunaux, les noms des personnes impliquées ne sont pas mentionnés par le journal à ce stade des procédures.

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